Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. OBJET

Le Groupe Horysons SAS est une société ayant pour objet d’offrir aux particuliers et aux professionnels de l’immobilier des solutions marketing, dont le siège est situé au 72, rue de Grands Champs, 75020 Paris, immatriculée au RCS de Paris, n° 919 334 979 dont le capital social est de 10 000 euros.

Le Groupe Horysons SAS est éditeur du site https://www.horysons.fr.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV » ou le « Contrat ») ont pour objet de définir les termes et conditions contractuelles applicables au Professionnel de l’immobilier tel que défini à l’article 3 qui souhaite présenter son agence immobilière sur le Site et bénéficier des services prévus aux présentes CGV.

 

Les présentes CGV ont pour objet de définir les termes et les conditions dans lesquelles le Groupe Horysons SAS fournit des Services au Professionnel de l’immobilier par l’intermédiaire du site Internet « horysons.fr ».

Les termes précédés d’une majuscule sont définis à l’article « Définitions ».

2. MODIFICATION DES CGV

Le Groupe Horysons SAS œuvre en permanence dans le sens d’une amélioration des services proposés. Ainsi, le Professionnel de l’immobilier pourra se voir proposer à tout moment des modifications de services existants ou des nouveaux services. En conséquence, le Groupe Horysons SAS se réserve le droit de modifier, à tout moment et moyennant un délai de préavis raisonnable, ses prestations pour des services équivalents ou supérieurs.

En cas de modification substantielle des CGV par le Groupe Horysons SAS, de toutes autres conditions contractuelles, ou de ses tarifs, le Professionnel de l’immobilier en sera informé par courrier électronique.

Le Professionnel de l’immobilier aura alors la possibilité de refuser cette modification durant une période de deux (2) mois à compter la notification par courrier électronique. Le cas échéant, le Professionnel de l’immobilier notifiera son refus à l’adresse contact@horysons.fr ou par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège social du Groupe Horysons SAS : 72, rue des Grands Champs 75020 Paris.

Dès la réception de ce refus, le Groupe Horysons SAS pourra alternativement:

• résilier le Contrat en respectant un délai de préavis raisonnable ;
• ne pas appliquer la modification envisagée au Professionnel de l’immobilier.

À défaut de refus dans un délai de deux (2) mois, le Professionnel de l’immobilier sera réputé avoir accepté les modifications.

En tout état de cause, toute modification des CGV sera applicable au Professionnel de l’immobilier lors du renouvellement ou de la reconduction du Contrat ou pour toute nouvelle souscription.

3. DEFINITIONS

Abonnement : désigne les Services dont bénéfice le Professionnel de l’immobilier moyennant un prix calculé en fonction de la localisation de l’agence immobilière (densité de la population, tension du marché immobilier de la région, prix au m²).

Agent immobilier : désigne l’agent immobilier utilisateur des Services et titulaire d’une carte professionnelle de l’immobilier (CPI) valide portant la mention « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » délivrée par la préfecture ou la Chambre de commerce et d’industrie du département de son siège social ou principal établissement.

Avis client

Biens vendus : désigne les informations sur les biens immobiliers vendus par le Professionnel de l’immobilier.

Biens loués : désigne les informations sur les biens immobiliers loués par le Professionnel de l’immobilier.

Groupe Horysons : désigne la société Groupe Horysons, Société par Actions Simplifiée, au capital de 10.000 euros, dont le siège social se situe au 72, rue des Grands Champs 75020 Paris, immatriculée au RCS de Paris, n°[en cours d’immatriculation].

Données à caractère personnel : désignent les informations, sous quelque forme que ce soit, se rapportant directement ou indirectement à une personne physique identifiée ou identifiable telles que le nom, prénom, date de naissance, le numéro d’adhérent, le numéro de sécurité sociale, l’adresse IP, les données de connexion…

Espace Pro : désigne l’interface du compte accessible de manière sécurisée par le Professionnel de l’immobilier et contenant notamment la page de gestion de sa Vitrine en ligne. Les identifiants / mot de passe permettant l’accès à cet espace professionnel sont strictement personnels et le Professionnel de l’immobilier s’engage à ne pas les communiquer à des tiers.

Professionnel de l’immobilier désigne tout agent immobilier utilisateur des Services agréé par le Groupe Horysons et titulaire d’une carte professionnelle de l’immobilier (CPI) valide, portant la mention « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » délivrée par la préfecture ou la Chambre de commerce et d’industrie du département de son siège social ou principal établissement.

Site ou Site Internet : désigne le service électronique interactif édité et exploité par la société Groupe Horysons, accessible notamment via l’adresse https://www.horysons.fr.

Services : désignent tous les services compris dans l’abonnement souscrit par le Professionnel de l’immobilier.

Utilisateur : désigne toute personne physique majeure, qui accède au Site et qui remplit le cas échéant un formulaire mis à disposition sur le Site et/ou crée un compte utilisateur sur ledit Site.

Vitrine : page dédiée à l’agence immobilière sur le Site qui présente, de façon succincte, l’agence rattachée au Professionnel de l’immobilier.

4. SOUSCRIPTION AUX SERVICES

• SERVICES PROPOSES

Groupe Horysons met à disposition une plateforme en ligne qui permet aux Professionnels de l’immobilier de proposer des offres de location ou d’achat de biens immobiliers (neufs ou anciens) et de bénéficier des différents Services associés conformément aux présentes CGV.

Le Professionnel de l’immobilier pourra notamment :

• Proposer des offres de location ou d’achat de biens immobiliers (neufs ou anciens) ;
• Proposer des biens immobiliers en fonction de zones de vie (exemple : citadin, télétravailleur, surfeur, etc.)
• Recevoir des demandes de mise en relation via les formulaires proposés en ligne, lui permettant de fournir aux Utilisateurs des informations complémentaires sur les biens concernés ou la prise de rendez-vous ;
• Bénéficier d’une page dédiée, une Vitrine en ligne, lui permettant de présenter : une description de l’agence immobilière, sa marque et dénomination sociale, ses coordonnées, les avis clients dans le respect des règles de modération de Groupe Horysons, les biens vendus, le cas échéant, les photographies du personnel de l’agence immobilière si applicable, les informations légales.
• Bénéficier de l’affichage de moyens de prise de contact (formulaire contact permettant une mise en relation avec les Utilisateurs, affichage du numéro de téléphone et de l’adresse du site internet).
  • SOUSCRIPTION DES SERVICES ET ABONNEMENTS

La souscription des Services par le Professionnel de l’immobilier est effectuée par le biais d’Abonnement. Cette souscription peut être effectuée notamment par l’acceptation d’un bon de commande, par échange de courriers électroniques ou tout autre moyen équivalent. Dans le cadre de l’évolution de son offre et de ses services, le Groupe Horysons est susceptible d’ajouter des Services supplémentaires à ceux souscrits que le Professionnel de l’immobilier pourra refuser sur demande.

Groupe Horysons adressera un devis détaillé sur simple demande à l’adresse contact@horysons.fr.

 

5. DECLARATION DU PROFESSIONNEL DE L’IMMOBILIER

Le Professionnel de l’immobilier déclare avoir la capacité et disposer des pouvoirs nécessaires pour l’acceptation des CGV. Le Professionnel de l’immobilier déclare et reconnaît avoir lu l’intégralité des termes des présentes CGV.

Le Professionnel de l’immobilier déclare avoir pris connaissance des prestations proposées par le Groupe Horysons, et avoir vérifié que celles-ci correspondent à ses besoins.

Le Professionnel de l’immobilier déclare être un Agent immobilier titulaire d’une carte professionnelle valide portant la mention « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » délivrée par la préfecture ou la Chambre de commerce et d’industrie du département de son siège social ou principal établissement.

Le Professionnel de l’immobilier déclare avoir souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle pour son activité de transaction immobilière Le Professionnel de l’immobilier s’engage à avertir sans délai le Groupe Horysons en cas de changement juridique affectant l’exercice de sa profession d’agent immobilier ou sa qualité de survenant durant l’exécution du Contrat ou de perte d’assurance.

Le Professionnel de l’immobilier déclare répondre aux obligations réglementaires relatives à la lutte contre la corruption et le trafic d’influence, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Le Professionnel de l’immobilier déclare sur l’honneur l’exactitude et la sincérité des informations qu’il renseigne sur les formulaires de collecte du Site et sur l’emplacement qui lui est réservé sur le Site Internet.

Le Groupe Horysons se réserve la possibilité de consulter à tout moment les dossiers de transactions et les registre des mandats du Professionnel de l’immobilier afin de vérifier l’exactitude des données et informations qui lui ont été transmises et, plus spécifiquement les éléments relatifs aux annonces de vente  / location de biens mis en ligne sur le Site Internet.

6. DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX ANNONCES

• MISE EN LIGNE DES INFORMATIONS SUR LES BIENS VENDUS / LOUES

Le Professionnel de l’immobilier a la possibilité de publier les Biens vendus / Biens loués par son agence sur la Vitrine en ligne sous réserve du consentement des personnes concernées et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Le Professionnel de l’immobilier garantit que les informations et photographies communiquées représentent fidèlement les Biens vendus / loués. Le Professionnel de l’immobilier garantit disposer de l’ensemble des droits l’autorisant à exploiter les informations et photographies des Biens vendus / loués.

Le Groupe Horysons se réserve le droit de retirer ou suspendre du Site une Vitrine en ligne ou des données publiées sur la Vitrine en ligne à tout moment, dès lors que celle(s)-ci serai(en)t susceptible(s) de contrevenir à une disposition légale ou réglementaire, à un droit de propriété intellectuelle ou industrielle, ce que le Professionnel de l’immobilier accepte.

• AVIS CLIENTS

Des Avis clients peuvent être publiés sur la Vitrine en ligne. Cette publication se fait dans le respect des dispositions de l’article L.111-7-2 du Code de la consommation.

Les Utilisateurs du Site peuvent publier des commentaires ou avis sur les Vitrines en ligne présentant les agences immobilières sous leur seule responsabilité éditoriale.

Le Groupe Horysons peut proposer au Professionnel de l’immobilier des outils pour l’aider à solliciter des Avis clients.

Le Professionnel de l’immobilier autorise le Groupe Horysons à modérer un Avis client qui ne respecterait pas les conditions des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) du Site.

7. CONFIDENTIALITE

Les renseignements communiqués entre le Groupe Horysons et le Professionnel de l’immobilier sont confidentiels entre les parties, à l’exception des informations relatives aux biens immobiliers vendus ou loués qui auront été communiqués pendant le Contrat.

Chacune des parties s’interdit donc de diffuser à des tiers toutes informations, documents, et renseignements d’ordre technique, commercial, financier et opérationnel relatifs au Contrat et à prendre toutes les mesures nécessaires auprès de son personnel pour garantir ce caractère confidentiel.

Les obligations de confidentialité visées ci-dessus demeureront en vigueur trois (3) ans après l’expiration des présentes CGV

8. GARANTIES DU PROFESSIONNEL DE L’IMMOBILIER

Le Professionnel de l’immobilier garantit le Groupe Horysons contre toute plainte, réclamation et/ou revendication d’un tiers au sujet des informations publiées sur la Vitrine en ligne et notamment relatives aux Biens vendus / loués.

Le Professionnel de l’immobilier est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de la Vitrine en ligne ainsi que des contenus et données publiés sur cet emplacement et déclare que l’ensemble des contenus et données qu’il fournit et met à la disposition de Groupe Horysons pour intégration sur la Vitrine en ligne ne contrefait aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle, ne viole aucun droit à la vie privée appartenant à un tiers et est conforme aux lois et réglementation.

Le Professionnel de l’immobilier s’assure qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires de diffusion des textes et images.

La responsabilité de Groupe Horysons ne saurait être engagée en cas de données ou contenus erronés ou contraires à la loi en vigueur (notamment loi Hoguet).

Le Professionnel de l’immobilier utilisateur garantit le Groupe Horysons contre toute réclamation du fait de son utilisation non-conforme de la Vitrine en ligne.

9. FACTURATION ET PAIEMENT

La durée de validité des abonnements et tarifs est déterminée au jour de la souscription. La durée de validité et les conditions des abonnements et des prix sont déterminées par le Groupe Horysons et communiquées au Professionnel de l’immobilier.

Le Groupe Horysons se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment, sous réserve d’en informer le Professionnel de l’immobilier et de respecter un délai de préavis raisonnable.

Lors de la reconduction ou du renouvellement d’un Service ou du Contrat, le tarif et les conditions appliqués seront le tarif et les conditions en vigueur au jour de la reconduction ou du renouvellement.

Le Professionnel de l’immobilier pourra résilier le contrat sans pénalités en cas d’augmentation du prix des services.

Le Professionnel de l’immobilier accepte préalablement que les factures puissent être émises par voie électronique et non sur support papier.

Les factures seront émises mensuellement et payables au plus tard le 15 jours après leur émission.

Si le client fait défaut au paiement en temps voulu des factures non contestées et ne remédie pas à ce défaut de paiement dans un délai de quinze (15) jours après réception d’une notification écrite : 1.Le Groupe Horysons sera en droit de suspendre les services correspondants ; 2. (i) des intérêts de retard d’un montant égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à l’opération de refinancement de référence, qui sera le taux en vigueur au 1er janvier pour les prestations du premier semestre de l’année considérée et le taux en vigueur au 1er juillet pour les prestations du second semestre de l’année considérée, majoré de dix points, et fixé conformément aux dispositions de l’article L.441-10 II , du Code de commerce ; (ii) une somme forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément aux articles L441–10-II et D.441-5 du Code de commerce, qui pourra être augmentée si des frais supérieurs sont prouvés, sans préjudice du droit d’obtenir réparation de tout autre dommage directement causé par ce retard.

Les moyens de paiement acceptés sont le paiement par carte bancaire ou par prélèvement sauf autorisation particulière de Groupe Horysons.

10. DUREE

Le Contrat entre en vigueur à compter de la date de la première facturation et est consenti pour une durée d’un (1) an. Il se renouvellera ensuite par tacite reconduction par période d’un (1) an à défaut de dénonciation au moins trois (3) mois avant l’échéance par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Groupe Horysons.

11. RESILIATION

En cas de manquement du Professionnel de l’immobilier à l’obligation de paiement lui incombant au titre du Contrat, le Groupe Horysons pourra suspendre, limiter ou supprimer l’accès au Service, de plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze (15) jours ouvrés après mise en demeure restée sans effet.

Le Groupe Horysons pourra également résilier les présentes, modifier, suspendre, limiter ou supprimer l’accès au Service, de plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze (15) jours ouvrés après mise en demeure restée sans effet, en cas de dénigrement, de contenu pénalement répréhensible, de mise en ligne d’informations mensongères par le Professionnel de l’immobilier, de fausses déclarations du Professionnel de l’immobilier.

Le cas échéant, le Groupe Horysons sera également en droit de réclamer des indemnités si les manquements du Professionnel de l’immobilier lui ont causé un préjudice.

12. DISPOSITIONS RELATIVES A DES ANNONCES DE VENTE FRAUDULEUSES/NON CONFORMES

Nonobstant l’ensemble des mesures que le Groupe Horysons pourrait appliquer en cas de publication d’annonce de vente frauduleuses ou non conformes à la réglementation immobilière, il est rappelé au Professionnel de l’immobilier que le fait de publier des telles annonces ou de de participer à leur publication est susceptible d’être sanctionné sur le fondement des pratiques commerciales trompeuses et peut constituer une infraction pénale.

Afin de prévenir la diffusion de telles annonces, le Groupe Horysons se réserve la possibilité de consulter à tout moment, sur place ou en demandant des copies, le registre des mandats du Professionnel de l’immobilier, ainsi que ses dossiers de transactions, afin de vérifier l’exactitude des données qui lui ont été transmises et, en cas de refus du Professionnel de l’immobilier, de supprimer tout ou partie des annonces de vente saisies, sous réserve du respect d’un préavis de dix (10) jours.

13. CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE

Le Groupe Horysons fait ses meilleurs efforts pour assurer un service de qualité.

Néanmoins, le Groupe Horysons ne garantit pas l’accès aux Sites ou la continuité des Services et n’est tenu à cet égard que d’une obligation de moyens.

La responsabilité de Groupe Horysons ne pourra pas être engagée en cas de dommages liés à l’impossibilité temporaire d’accéder aux Services.

Dans les limites du droit applicable, le Groupe Horysons décline toute responsabilité du fait des dommages indirects et notamment en cas de manque à gagner, perte de bénéfices, perte de données, perte de chance ou perte de clientèle.

Par ailleurs, aucun dommages-intérêts ne pourra être réclamé par le Professionnel de l’immobilier et la responsabilité de Groupe Horysons ne saurait être recherchée en cas de dysfonctionnement temporaire des outils informatiques mis à la disposition du Professionnel de l’immobilier via le Site.

14. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties s’engagent à respecter les dispositions applicables au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ainsi que la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Le Groupe Horysons en qualité de sous-traitant, s’engage à effectuer pour le compte du Professionnel de l’immobilier, en qualité de responsable de traitement, les opérations de traitement de données à caractère personnel telles que définies dans l’accord de traitement de données  qui devra être conclu entre les parties.

15. DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français, qui détermine, au cas par cas, la loi applicable. En l’absence de toute disposition impérative contraire ou en présence d’un choix dans la détermination de la loi applicable, la loi française sera appliquée.

Toute contestation de quelque nature qu’elle soit, relative à l’application des présentes Conditions Générales doit être portée devant les Tribunaux français seuls compétents.

Le fait que Groupe Horysons ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.